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CHAPITRE IV

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

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Article 85

JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 84

Article 84

Aux articles R. 642-13 et R. 642-14, les mots : « mandataire judiciaire » sont remplacés par le mot : « liquidateur ».

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Aux articles R. 642-13 et R. 642-14, les mots : « mandataire judiciaire » sont remplacés par le mot : « liquidateur ».