JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 41

Article 41

L'article R. 626-56 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : « toutes taxes comprises » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administrateur avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 626-56 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, lesmots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : « toutes taxes comprises » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'administrateur avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 3 % du total des créances toutes taxes comprises des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs. »