JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 36

Article 36

Le 4° de l'article R. 626-40est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels. »


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Version 1

Le 4° de l'article R. 626-40est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels. »