JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 8

Article 8

L'article R. 611-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision » sont remplacés par les mots : « par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat ou de l'avoué » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 611-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision » sont remplacés par les mots : « par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat ou de l'avoué » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.