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CHAPITRE IER

DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

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Article 14

JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 13

Article 13

Au premier alinéa de l'article R. 611-45, les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 611-10 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 ».

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Au premier alinéa de l'article R. 611-45, les mots : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 611-10 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 ».