Créé le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009
Article 19
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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