Abrogé23 août 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 1
Créé le 19 décembre 2009
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article 83 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 25 %.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Article 89
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 août 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014art. 1
En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 22 août 2014