Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

Article 15

Créé le 19 décembre 2009

Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité du service de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 22 août 2014