Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La pêche est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Toutefois, la pêche en mer depuis l'estran peut être autorisée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche dans une réserve naturelle

Résumé. La pêche est généralement interdite dans la réserve, sauf pour des raisons scientifiques avec autorisation.

La pêche est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Toutefois, la pêche en mer depuis l'estran peut être autorisée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Source : Légifrance