Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 862-9 (Rôle et responsabilités du directeur du fonds CMU-C)Art. R.862-9Rôle et responsabilités du directeur du fonds CMU-CLe directeur du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est nommé par les ministres et gère le fonds, prépare le budget, recrute le personnel et représente l'établissement en justice. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :