Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit le concours des services et, sous l'autorité de leur tutelle, des établissements publics de l'Etat qui concourent à l'aménagement du territoire. Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle.

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Créé le 16 décembre 2009 · Abrogé le 3 avril 2014

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit le concours des services et, sous l'autorité de leur tutelle, des établissements publics de l'Etat qui concourent à l'aménagement du territoire. Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle.

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En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance