Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009

Article 4

Créé le 16 décembre 2009

La délégation prépare l'ordre du jour et, en liaison avec les ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Outre la mise en œuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement, de développement et de compétitivité du territoire. Elle propose au Premier ministre et au ministre chargé de l'aménagement du territoire les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 2014

Abrogé parDécret n°2014-394 du 31 mars 2014art. 10

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au mercredi 2 avril 2014

La délégation prépare l'ordre du jour et, en liaison avec les ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Outre la mise en œuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement, de développement et de compétitivité du territoire. Elle propose au Premier ministre et au ministre chargé de l'aménagement du territoire les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.