Abrogé25 mai 2013
Créé le 14 décembre 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 24 mai 2013