Abrogé25 mai 2013
Créé le 14 décembre 2009
Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice-président parmi les membres mentionnés à l'article 4.
Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au vendredi 24 mai 2013