Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009

Article 2

Créé le 14 décembre 2009

Les agents au bénéfice desquels il est institué le suivi médical post-professionnel prévu à l'article 1er sont informés de leurs droits par les administrations ou les établissements dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au samedi 23 mai 2015