Abrogé24 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 11
Créé le 14 décembre 2009
Les agents au bénéfice desquels il est institué le suivi médical post-professionnel prévu à l'article 1er sont informés de leurs droits par les administrations ou les établissements dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.