En vigueur depuis le 13 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extinction du droit de plantation après aide à l'arrachage
L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.