Décret n°2009-153 du 11 février 2009

Article 4

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Article 4

L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Extinction du droit de plantation après aide à l'arrachage

Résumé. Quand on reçoit une aide pour arracher des vignes, on ne peut plus utiliser le droit de plantation correspondant.

L'octroi de l'aide à l'arrachage de vignes entraîne l'extinction du droit de plantation utilisé, à hauteur de la surface déclarée lors de la plantation et enregistrée au casier viticole informatisé.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance