Décret n°2009-153 du 11 février 2009

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Application du décret sur l'arrachage des vignes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et du budget d'appliquer les règles sur l'arrachage des vignes, qui donne droit à une aide.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance