En vigueur depuis le 13 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur l'arrachage des vignes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.