Créé le 13 février 2009 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Décret n°2009-153 du 11 février 2009
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national ⏺ des produits de l'agricultureet de la mer(FranceAgriMer).
En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mardi 31 mars 2009
La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).