Décret n°2009-153 du 11 février 2009

Article 3

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Article 3

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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En vigueur depuis le 13 février 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

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Gestion de l'arrachage des vignes par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer s'occupe de gérer l'arrachage des vignes et de vérifier que tout se passe bien.

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance