Décret n°2009-153 du 11 février 2009

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
Ces dispositions concernent :
― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;
― les conditions à remplir par le demandeur ;
― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;
― les montants de prime par hectare ;
― les exemptions éventuelles ;
― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Conditions pour la prime d'arrachage des vignes

Résumé. Un décret de 2009 explique comment les agriculteurs peuvent obtenir une prime pour arracher leurs vignes, en suivant des règles précises.

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
Ces dispositions concernent :
― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;
― les conditions à remplir par le demandeur ;
― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;
― les montants de prime par hectare ;
― les exemptions éventuelles ;
― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

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