En vigueur depuis le 13 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la prime d'arrachage des vignes
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
Ces dispositions concernent :
― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;
― les conditions à remplir par le demandeur ;
― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;
― les montants de prime par hectare ;
― les exemptions éventuelles ;
― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.