Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.
Ces dispositions concernent :
― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;
― les conditions à remplir par le demandeur ;
― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;
― les montants de prime par hectare ;
― les exemptions éventuelles ;
― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.