Décret n°2009-153 du 11 février 2009

Article 1

Créé le 13 février 2009

En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.

Effets de cet article

cite

 article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.