Décret n°2009-153 du 11 février 2009

Article 1

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Article 1

En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.

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En vigueur depuis le 13 février 2009

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Prime à l'arrachage de vignes

Résumé. Les viticulteurs peuvent recevoir une aide financière pour arracher leurs vignes, selon les règles européennes.

En application des règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.

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cite  article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé

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