Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique., Art. 315 quaterdecies > >
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JORF n°0287 du 11 décembre 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique., Art. 315 quaterdecies