Décret n°2009-152 du 10 février 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage des tarifs par les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent afficher leurs tarifs et les remboursements de l'assurance maladie, avec des sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-21 : Affichage des tarifs par les professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-22 : Affichage des tarifs médicaux et information des patients
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25

Historique des versions

Source : Légifrance