Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-152 du 10 février 2009

relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) et L. 4163-1 (Contrôle des avantages interdits dans le domaine médical) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage des tarifs par les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent afficher leurs tarifs et les remboursements de l'assurance maladie, avec des sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-21 : Affichage des tarifs par les professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. R1111-22 : Affichage des tarifs médicaux et information des patients
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé, Art. R1111-21, Art. R1111-22, Art. R1111-23, Art. R1111-24, Art. R1111-25

En vigueur depuis le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'affichage des professionnels de santé

Résumé. Ce décret charge des ministres de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Décret n°2009-152 du 10 février 2009
Article 1
Article 2