A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 ;
Art. Annexe
Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009
Article 9
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2000-271 du 22 mars 2000art. Annexe (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 ;
Art. Annexe