Article 1
Le deuxième alinéa du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
1 version
JORF n°0285 du 9 décembre 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le deuxième alinéa du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.