Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des données sur les logements locatifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5
Article précédent
Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5
crée
Source : Légifrance
Protection des données sur les logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R411-5 (V)
Accès aux informations sur les logements locatifs sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R411-4 (V)
Obligations d'information des bailleurs sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R411-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.