Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5

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Protection des données sur les logements locatifs

Résumé. Les informations sur les logements locatifs sont protégées et ne peuvent être diffusées publiquement si elles concernent moins de onze logements, sauf pour l'ensemble d'une commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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