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Code général des collectivités territorialesArt. D1872-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. D1872-1
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Décret n°2009-1469 du 30 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2009,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 5 du décret du 22 septembre 2008 susvisé.
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Créé le 1 janvier 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
François Fillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Décret n°2009-1469
du 30 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3