JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Article 4

Article 4

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.


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Version 1

Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.

Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.