Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R621-44 > >
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1 modifié
JORF n°0268 du 19 novembre 2009
Décret n°2009-1409 du 17 novembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-30 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde