Décret n°2009-140 du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R464-9-1, Art. R464-9-2, Art. R464-9-3

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Création d'une procédure d'information des entreprises sur des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Le ministre peut informer les entreprises de pratiques anticoncurrentielles et leur demander de réagir.

A créé les dispositions suivantes :

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