Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 7

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Article 7

Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Mont-Caume sont supprimés.

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Modification des règles de production des vins du Mont-Caume

Résumé. Un décret supprime certaines règles sur la production des vins de pays du Mont-Caume.

Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Mont-Caume sont supprimés.

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