Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009

Article 41

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Article 41

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont supprimés.
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Pérignan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

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En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Modification des règles pour les vins de pays des côtes de Pérignan

Résumé. Le décret modifie les règles pour les vins de pays des côtes de Pérignan, en supprimant certaines dispositions et en fixant un taux d'alcool minimum et une limite d'acidité.

Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont supprimés.
2° L'article 4 (Modification des règles de production des vins de pays landais) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des côtes de Pérignan” doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs. La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 g/l (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance