A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004Art. 3 → Version 2Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004Art. 6 → Version 1Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004Art. 8 → Version 1
- Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004Art. 3, Art. 6, Art. 8