A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R611-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-2
Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-2