Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-6 ;

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 11 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano