JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Article 4

Article 4

Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.


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Version 1

Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 250 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.