Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Délais de paiement entre entreprises).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2009

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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement maximums est validé par le gouvernement, sous certaines conditions.

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Délais de paiement entre entreprises).

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance