Créé le 31 octobre 2009
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Décret n°2009-1333 du 28 octobre 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2009
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.