A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-422 du 1 juin 1965Art. 13 → Version 2
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965Art. 13
Décret n°2009-1330 du 28 octobre 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Art. 13