L'article R. 211-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 4°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre » ;

2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1. »