Décret n°2009-1290 du 23 octobre 2009

Article 2

Créé le 26 octobre 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2009