A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D615-7 : Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs
→ Version 3 : Suppression des règles de recouvrementCode ruralArt. D615-12-1 : Utilisation des surfaces agricoles pour d'autres usagesCode ruralArt. D615-36 : Utilisation des matières premières pour la production de biogaz
→ Version 5 : Extension des matières premières agricoles autorisées
→ Version 3 : Suppression des règles de recouvrementCode ruralArt. D615-12-1 : Utilisation des surfaces agricoles pour d'autres usagesCode ruralArt. D615-36 : Utilisation des matières premières pour la production de biogaz
→ Version 5 : Extension des matières premières agricoles autorisées
- Code ruralArt. D615-7, Art. D615-12-1, Art. D615-36