En vigueur depuis le 25 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur la sous-traitance pharmaceutique
Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de l'application d'un décret sur la sous-traitance de préparations pharmaceutiques.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.