Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009

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Exécution du décret sur la sous-traitance pharmaceutique

Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de l'application d'un décret sur la sous-traitance de préparations pharmaceutiques.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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