Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les officines réalisant une activité de sous-traitance de préparations doivent solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du préfet ou l'obtention de la décision tacite prévue à l'article R. 5125-33-1 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation de médicaments à risque).

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009

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Délai pour l'autorisation de sous-traitance en pharmacie

Résumé. Les pharmacies ont six mois pour demander une autorisation si elles sous-traitent la préparation de médicaments.

Les officines réalisant une activité de sous-traitance de préparations doivent solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du préfet ou l'obtention de la décision tacite prévue à l'article R. 5125-33-1 du code de la santé publique (Autorisation pour la préparation de médicaments à risque).

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