A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 49 → Version 3
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 49
Décret n°2009-1276 du 21 octobre 2009
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 49