Abrogé par Décret n°2013-755 du 16 août 2013 - art. 2
Créé le 23 octobre 2009 · Abrogé le 19 août 2013
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.