Décret n°2009-1268 du 19 octobre 2009

Article 3

Créé le 23 octobre 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-755 du 16 août 2013art. 2

En vigueur du vendredi 23 octobre 2009 au dimanche 18 août 2013