Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 2
Créé le 18 octobre 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.