Décret n°2009-1245 du 15 octobre 2009

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 octobre 2022

Créé le 18 octobre 2009 · Abrogé le 2 octobre 2022

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance