Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2009

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Extension des délais de paiement pour certains professionnels

Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier d'un délai de paiement plus long, si leur profession a signé un accord spécifique.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2009

Source : Légifrance