Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2009

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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement maximums est validé par décret.

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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