En vigueur depuis le 17 octobre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.