Créé le 17 octobre 2009
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2009-1235 du 14 octobre 2009
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.