Décret n°2009-1235 du 14 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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